Conditions Générales d'Adhésion

Préambule

L’association CONSCIENCEA est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Les Conditions Générales d’Adhésion (ci-après les CGA) définissent les droits et obligations du Membre Adhérent et de l’association Consciencéa.

L’association CONSCIENCEA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGA sous réserve d’en avertir le Membre Adhérent au plus tard un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGA.

Dans le cadre des présentes CGA, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :

  • « Statuts » : désigne les statuts de l’association CONSCIENCEA ;
  • « le Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse http://www. consciencea-asso.fr ;
  • « Membre Adhérent » : désigne toute personne qui bénéficiant des services de l’association CONSCIENCEA sans s’impliquer de façon active dans sa gestion, et à jour du paiement de la cotisation conformément aux Statuts de l’association CONSCIENCEA ;
  • « Numéro d’Adhérent » : l’identifiant sous lequel le Membre Adhérent peut accéder aux services de l’association CONSCIENCEA ;
  • « Service(s) » : l’ensemble des informations, des formations, documents, produits annexes, vidéos, accompagnements personnalisés, webinaires, etc. proposés à titre gratuit ou vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés
  • « Professionnel » : désigne tout professionnel du bien-être ou développement personnel qui est un membre actif de l’association CONSIENCEA, conformément aux Statuts.

Ces CGA sont accessibles sur le Site et prévaudront, en cas d’éventuelle contradiction, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception des Statuts.

Le site www.consciencea-asso.fr est la propriété de l’association CONSCIENCEA. L’ensemble des éléments du Site (charte graphique, logo, contenu, bases de données, textes, images, vidéos, etc….) appartient à l’association CONSCIENCEA.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est obligatoirement soumise à l’autorisation préalable de l’association CONSCIENCEA.

Conformément à l’article L713-2 du Code de la Propriété intellectuelle, la reproduction ou l’usage de la marque « CONSCIENCEA » ainsi que le logo sont interdits.

Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales d’Adhésion (CGA)

Les présentes CGA s’appliquent, sans restriction ni réserve à aux Membres Adhérents désirant avoir accès aux Services. En acceptant les CGA, le Membre Adhérent reconnaît avoir la capacité et le pouvoir de souscrire au bulletin d’adhésion et de respecter les Statuts et les CGA de l’association CONSCIENCEA. 

La validation de l’adhésion par le Membre Adhérent qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de s’acquitter du montant de la cotisation, vaut acceptation sans réserve des présentes CGA. Le Membre Adhérent reconnaît également que, préalablement à son adhésion, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de l’association CONSCIENCEA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation, date d’adhésion et transactions.

L’association CONSCIENCEA se réserve le droit d’annuler toute demande d’adhésion d’une personne avec laquelle existerait un litige, de quelque nature que soit.

 

Article 2 – Objet

L’association CONSCIENCEA met à la disposition du Membre Adhérent ses Services, conformément à ses Statuts, par l’intermédiaire de Professionnels. Le Membre Adhérent aura la possibilité de bénéficier de ces Services pendant toute la durée de son adhésion. 

Le Membre Adhérent bénéficie d’un accès au Site et aux publications électroniques de l’association CONSCIENCEA. 

Article 3 – Services

3.1 Services gratuits : ouverts à tous les Membres Adhérents.

3.2 Services payants : Accès spécifique délivré en contrepartie d’une participation financière.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de l’association CONSCIENCEA, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Les œuvres protégées dont le droit d’exploitation a été cédé à l’association CONSCIENCEA par les auteurs, ne peuvent être à nouveau reproduites sans l’autorisation préalable des auteurs.

A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo… ) utilisés par l’association CONSCIENCEA pour assurer les Services, demeurent la propriété exclusive de l’association CONSCIENCEA. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction exploitation non expressément autorisée par l’association CONSCIENCEA.

En particulier, le Membre Adhérent s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des Services pour former d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie de la cotisation annuelle à l’association CONSCIENCEA, l’accès aux Services fait l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour la durée couverte par la cotisation, soit un an, renouvelable par le renouvellement de la cotisation.

Hors utilisation autorisée des informations dans le cadre de l’activité du Membre Adhérent, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. 

En tout état de cause, l’association CONSCIENCEA demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Membre Adhérent.

Article 5 – Responsabilité de l’association CONSCIENCEA

5.1. Contenu du Service

L’association CONSCIENCEA s’engage à tout mettre en oeuvre pour sélectionner des sources fiables et pertinentes pour réaliser ses veilles. 

Cependant, le contenu disponible via les sites internets tiers n’engage que leurs auteurs ou ceux qui l’ont émis, le contrôle de ces sources échappe à l’association CONSCIENCEA. En conséquence, l’association CONSCIENCEA ne saurait être tenue pour responsable des contenus qu’elle n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, de leur pertinence ou de toute erreur ou omission qu’ils pourraient comporter. L’association CONSCIENCEA ne saurait être tenue responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.

L’association CONSCIENCEA s’engage à fournir les Services de manière professionnelle, respectueuse et la plus exacte possible, dans la limite des connaissances des Professionnels. 

L’association CONSCIENCEA ne pourra être tenue responsable, envers le Membre Adhérent, de son interprétation des propos tenus et de tous préjudices directs ou indirects (et notamment préjudice moral, séparation, maladie, décès, atteinte à l’image et à la réputation, etc.)

Par conséquent l’association CONSCIENCEA ne saurait être tenue responsable de tout litige intervenant entre le Membre Adhérent et ses proches. 

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité des Membres Adhérents, et à leurs risques et périls.

En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité de l’association CONSCIENCEA envers le Membre Adhérent au titre de la présente adhésion ne pourra, en aucune manière, excéder le montant total de la cotisation effectivement versée à l’association CONSCIENCEA par le Membre Adhérent au cours des 6 (six) derniers mois avant la survenance du fait générateur de la responsabilité de l’association CONSCIENCEA et ce, quel que soit le fondement de cette responsabilité.

Le Service proposé sur le Site est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l’association CONSCIENCEA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, qu’il appartient au Membre Adhérent de vérifier.

5.2. Modalités du Service

Le Membre Adhérent pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Membre Adhérent s’engage à informer l’association CONSCIENCEA dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’association CONSCIENCEA liée à une intervention de maintenance corrective, l’association CONSCIENCEA mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. L’association CONSCIENCEA décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le Membre Adhérent est informé que les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de l’association CONSCIENCEA qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, l’association CONSCIENCEA s’efforcera de fournir le Service sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires. 

Les Services payants sont livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que l’association CONSCIENCEA peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service.

En cas d’indisponibilité du Service commandé, l’association CONSCIENCEA en informe immédiatement le Membre Adhérent et procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du Service payant indisponible, l’association CONSCIENCEA n’est tenue à aucune indemnité d’annulation. 

Les photographies et illustrations présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

L’association CONSCIENCEA s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

La responsabilité de l’association CONSCIENCEA ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de l’association CONSCIENCEA est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Membre Adhérent.

Article 6 – Responsabilité du Membre Adhérent

Le Site peut proposer des liens vers d’autres sites internet tiers disposant de leurs propres notices légales et conditions d’utilisation. Il est de la responsabilité du Membre Adhérent de les consulter et de veiller à leur respect. 

Le Membre Adhérent s’engage à respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement des services et des moyens techniques correspondant.

Le Membre Adhérent s’engage à informer l’association CONSCIENCEA dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Le Membre Adhérent est seul responsable de l’utilisation faite à partir de son compte des sources disponibles via le Site. En particulier, l’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du Site relève de sa seule responsabilité.

Les Membres Adhérents sont seuls responsables des interprétations qu’ils font des informations fournies au titre des Services.

Les décisions que le Membre Adhérent seraient amenées à prendre en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre.

Le Membre Adhérent sera tenu pour responsable à l’égard de l’association CONSCIENCEA et de tout tiers, de tout dommage direct ou indirect qu’elle qu’en soit la nature causé par un manquement à ses engagements vis-à-vis de l’association CONSCIENCEA. En conséquence, le Membre Adhérent s’engage à garantir l’association CONSCIENCEA contre tout recours et toute condamnation de ce chef.

Le Membre Adhérent accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par l’association CONSCIENCEA en application du droit en vigueur.

Article 7 – Conditions d’utilisation des Services

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques accréditées par l’association CONSCIENCEA, étant précisé que le Membre Adhérent ne peut autoriser des personnes autres que son conjoint.

Tout usage de l’accès du Membre Adhérent aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Membre Adhérent.

L’accès du Membre Adhérent aux Services se fait selon les modalités techniques et le calendrier prévu par l’association CONSCIENCEA. Lors de l’adhésion le Membre Adhérent renseigne ses informations et choisit son mot de passe.

Chaque code d’identification est personnel, individuel et intransmissible, exception faite du conjoint.

Le Membre Adhérent répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Membre Adhérent informera sans délai l’association CONSCIENCEA de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, l’association CONSCIENCEA se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits accès au Service sont concédés pour une durée variable, stipulée dans la commande, à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

Dans les cas où l’association CONSCIENCEA constate que l’utilisation des Services provient de personnes non accréditées, l’association CONSCIENCEA se réserve le droit de majorer le montant de l’adhésion pour les périodes écoulées et à venir, et de suspendre le service. 

Article 8 – Cotisation et mode de règlement

Le montant de la cotisation d’adhésion à l’association CONSCIENCEA est exprimé en euros et TTC. Il est voté chaque année par le conseil d’administration et peut être révisé lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Le montant facturé est le montant indiqué sur le formulaire d’adhésion et rappelé sur le reçu de paiement adressé par e-mail au Membre Adhérent. Ce montant est payable au comptant le jour de l’adhésion.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via une plate-forme de paiement sécurisée, ou par chèque.

L’adhésion ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, l’adhésion sera automatiquement annulée et l’adhérent prévenu par e-mail.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être envoyé à Consciencéa, 3, allée des Pléiades, 22100 DINAN, accompagné du bulletin d’adhésion dûment complété. L’adhésion sera effective uniquement à réception du chèque et lorsque le montant de l’adhésion sera crédité.

 

Article 9 – Durée de l’adhésion

La présente adhésion est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de paiement effectif.

L’adhésion peut être résiliée par l’association CONSCIENCEA par décision du bureau, ou par le Membre Adhérent par email à tout moment. La résiliation de l’adhésion n’entraîne aucun remboursement, ni de la cotisation d’adhésion, ni d’autres services apportés par l’association CONSCIENCEA.

Article 10 – Suspension des services

Le défaut de paiement dans les délais de toute somme due par le Membre Adhérent au titre de l’adhésion et des Services, ou toute utilisation abusive ou frauduleuse des Services par le Membre Adhérent entraînera la suspension desdits Services.

Article 11 – Force majeure et incapacité de rendre le Service

L’association CONSCIENCEA ne pourra être tenue responsable à l’égard du Membre Adhérent en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’association CONSCIENCEA

En cas d’incapacité de travail du Professionnel en charge du Service au sein de l’association CONSCIENCEA, par suite de maladie ou d’accident, l’association CONSCIENCEA se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Membre Adhérent le versement d’indemnités. L’association CONSCIENCEA avertira le Membre Adhérent dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Membre Adhérent puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service payant. En cas de non maintien, les Services payants fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services payants non rendus du fait de l’incapacité, l’association CONSCIENCEA s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service payant au moment de la commande. 

Article 12 – Communication et références Client

Le Membre Adhérent accepte d’être cité par l’association CONSCIENCEA comme utilisateur de ses Services. L’association CONSCIENCEA est ainsi autorisée à mentionner le nom du Membre Adhérent ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, assemblées générales, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

En acceptant les CGA, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par l’association CONSCIENCEA ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise l’association CONSCIENCEA à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de l’association CONSCIENCEA. Le Membre Adhérent reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Membre Adhérent à l’association CONSCIENCEA pour donner son avis et/ou témoigner sur les Services de l’association CONSCIENCEA.

Article 13 – Données Personnelles (CNIL)

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGA. 

 

Article 14 – Loi applicable, différend, attribution de compétence

Les présentes CGA sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

L’association CONSCIENCEA et le Membre Adhérent déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application et/ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Adhésion. A défaut, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes (35).

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGA. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGA par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGA qui continuent à produire leurs effets. 

Dernière mise à jour : 20/04/2020